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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisé, jusqu’au 28 novembre 2025 et dans tous les districts judiciaires, la poursuite du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, établi par le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (chapitre C-25.01, r. 6.2).
En vig.: 2024-04-25
1. Est autorisé, jusqu’au 28 novembre 2025 et dans tous les districts judiciaires, la poursuite du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, établi par le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (chapitre C-25.01, r. 6.2).
